Je vous donne le lien pour aller lire les différents code en rapport avec les forces de l'ordre et l'armée (me prévenir si toute fois j'en oublie
certains) :
===> Le Code de Déontologie des Agents de Police Municipale
===> Le code des Douanes
===> Le Code du Soldat
===> Le Code de la Route
===> Le Code Pénal
===> Le Code de Procédure
Pénale
LE code à connaitre avant tout quand on exerce ce métier est bien sûre le code de
déontologie de la Police Nationale.
Je ne vais pas le mettre ici tout le code en entier mais simplement les articles que je trouve les plus importants (bien qu'ils le soient tous) :
" Article 8 : Le fonctionnaire de la Police Nationale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger,
pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public et protéger l'individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
: Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses
armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
Article 9 : Lorsqu'il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et
proportionné au but à atteindre.
Article 10 : Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir,
de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant .
Article 11 : Les fonctionnaires de police peuvent s'exprimer librement
dans les limites résultant de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnel."
Voici le lien
ou est expliqué entièrement le code de déontologie de la police nationale.
OPJ 16 :
-
les maires et leurs adjoints,
-
les officiers et gradés de la Gendarmerie ainsi que les non gradés comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des Ministres
de la défense et de la Justice après avis conforme d'une commission.
-
les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police.
-
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés
par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.
-
les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de la Gendarmerie.
Les attributions des Officiers de Police Judiciaire (O.P.J.)
-
ils reçoivent les plaintes et les dénonciations
-
ils ont le pouvoir de placer en garde à vue les personnes à l'encontre desquelles existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un
crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Garde à vue
-
en matière de crimes et délits flagrants, ils sont investis de pouvoirs propres leur permettant de mener des enquêtes de flagrance
-
ils peuvent procéder à des enquêtes préliminaires
-
ils exécutent les délégations et les réquisitions des juridictions d'instruction.
-
ils ont le pouvoir d'effectuer des réquisitions à personnes qualifiées, d'interroger des fichiers nominatifs sans que puisse leur être opposé le secret, de faire des constatations, de
mener des investigations dont effectuer des perquisitions et saisies
-
il n'y a aucune hiérarchie entre les officiers de police judiciaire qui sont leur propre "chef" dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont
sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction.
Les enquêtes préliminaires, en ce qui concerne les infractions commises à bord d'un navire, peuvent également être conduites par le capitaine du navire (article 28 du Code disciplinaire
et pénal de la marine marchande).
Voici des termes qui peuvent vous servir rien que pour votre bonne compréhension.
APJ20 :
" En France, les Agents de Police Judiciaire sont, selon l'article 20 du Code de procédure pénale :
-
les Policiers de la police nationale ( à partir de GPX titulaire)
-
les Gendarmes
Ils sont sous les ordres et sous la responsabilité des Officiers de Police Judiciaire (article 16 du Code de procédure pénale).
Ils ont pouvoir de constater les crimes, délits et contraventions. Leur mission consiste à seconder les Officiers de Police Judiciaire, par un procès
verbal ou d'un rapport après des actes d'interpellations, constatations, auditions, confrontations, enquêtes."
En ce qui concerne la POLICE MUNICIPALE les agents sont des APJA ou APJ 21 (article 21 du CPP).
APJ 21 :
Ils ont pouvoir de constater les crimes, délits et contraventions. Leur mission consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d'un procès verbal ou d'un rapport
transmis au Procureur de la République par l'intermédiraire de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Cependant sont APJ21 :
-
Les gardien de la paix stagiaire APJA à l'article 21-1 (vingt et un premièrement) du CPP
-
Les gendarmes adjoints (volontaires et réservistes). APJA à l'article 21-1 bis (vingt et un premièrement bis) du CPP
-
Les adjoints de sécurité de la Police Nationale. APJA à l'article 21-1 ter (vingt et un premièrement ter) du CPP
-
Les agents de surveillance de Paris (ASP). APJA à l'article 21-1 quater (vingt et un premièrement quater) du CPP
-
Les policiers municipaux APJA à l'article 21-2 (vingt et un deuxièmement) du CPP
-
Les Gardes Champêtres APJA à l'article 21-3 (vingt et un troisièmement) du CPP
La domaine de compétence des APJA reste essentiellement la constatation des infractions au code de la route.
Derniers Commentaires