Je vais vous parler ici du métier d'ASVP.
Les prérogatives des ASVP :
L'article R. 130-4 du code de la route précise que les agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent constater les contraventions aux dispositions
concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules, autres que celles prévues à l'article R. 417-9
(arrêt ou stationnement dangereux).
Ils sont habilités à verbaliser lesdites contraventions à condition d'avoir été agréés à cet effet par le procureur de la République, puis
assermentés par le tribunal de police.
L'agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper un tel emploi.
L'assermentation de ces agents, avant leur entrée en fonction, doit leur faire prendre conscience de la responsabilité qui leur incombe lorsqu'ils
accomplissent leurs missions, notamment lorsqu'ils relèvent, par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les contraventions concernant l'arrêt ou les stationnements, à l'exclusion de l'arrêt et du stationnement dangereux.
Les ASVP ne sont ni des agents de police municipale, ni des gardes champêtres. Par conséquent, ils ne peuvent intégrer un des cadres d'emplois
précités qu'après avoir réussi le concours correspondant, et être jugés aptes à l'issue de la formation initiale d'application
(décrets n° 2000-43 et 2000-49 du 20 janvier 2000).
Il est à noter que des agents de la commune, appartenant à un cadre d'emplois quelconque, peuvent se voir confier cette tâche par le maire, sous réserve de l'agrément du procureur de la
République et de l'assermentation devant le juge de tribunal de police. Cette mission ne
peut en aucun cas être confiée à des personnels n'ayant pas reçu cet agrément.
En tant qu' ASVP, leur compétence se limite strictement à constater les
infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules.
Pour informations, devenir ASVP n'est en général possible dans 2 cas :
===> Soit dans le cadre d'un manque d'effectif pendant les vacances d'été ou au contraire d'un renforcement des effectifs de police municipale
===> Soit en pleine année seulement si vous désirez passer le concours de gardien de police municipale. En effet, ASVP permet d'avoir les toutes premières bases du métier de policier
municipale.
En générale (il y a des exceptions bien sûre), le Maire souhaite prendre des ASVP pour ensuite devenir gardien de Police Municipale.
La police municipale française est sous l'autorité
directe du Maire, qui est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en terme de Police municipale, entendue, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, comme la responsabilité d'assurer le
bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».
Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe essentiellement la
protection des citoyens face aux calamités, le soin de réglementer circulation et stationnement...
Pour cela, les communes sont amenées à créer des services de police municipale, ce qui désigne
une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l'autorité du maire et chargée notamment de faire respecter les arrêtés municipaux.
Le Code général des collectivités territoriales
fixe ainsi le statut des policiers municipaux.
« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale
et de la Gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence
du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par
procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2º
de l'article 21 du code de procédure pénale.
(...)
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont
dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire
de cette commune.
»
LEURS COMPETENCES :
Les policiers municipaux sont donc agents de police judiciaire adjoints. Il sont chargés des domaines de compétence suivants :
-
la sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du code général des
collectivités territoriales)
-
la bonne application des arrêtés
municipaux.
-
le relevé des infractions
au stationnement ainsi que celles au code de la
route.
-
le dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
-
le relevé d'identité (78-6 du code
de procédure pénale) en cas de contravention, qu'elle a compétence à dresser.
-
l'aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
-
la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
-
le relevé des infractions
au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de
l'urbanisme.
-
la rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n'ont pas compétence à dresser
procès-verbal.
Les gardiens de police municipale procèdent aux interpellations dans le cadre du flagrant délit et à
remettre tout auteur de crime ou délit à un
officier de police judiciaire.
Nous vous mettons ici ce qu'il faut faire pour devenir policier municipal :
"Le dossier de candidature
Les candidats devront fournir : une notice individuelle d'inscrïption ; une demande d'extrait de casier judiciaire n° 2 ; la copie
d'un des diplômes ou titres requis ; une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, faisant apparaître la filiation (prénom du père, nom de jeune fille et prénom de la
mère).
Le recrutement des gardiens de police municipale
Le recrutement relève de la seule compétence de l'autorité territoriale. Il intervient par inscrïption sur une liste d'aptitude après avoir subi avec succès les épreuves du concours externe avec
épreuves de gardien de police municipale. L'inscrïption sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
Pour figurer sur la liste d'aptitude, qui sera établie par ordre alphabétique et qui est valable sur tout le territoire français, les candidats n'ayant pas la qualité d'agent titulaire et
déclarés admis à l'issue du concours devront fournir dans les quinze jours qui suivent la notification de leur succès : un certificat de nationalité française, délivré par le tribunal d'instance
du domicile ; pour les candidats de sexe masculin, une pièce faisant apparaître leur situation au regard du Code du service national, le cas échéant, une copie du livret militaire ; une
déclaration sur l'honneur faisant apparaître que le lauréat ne figure pas sur une autre liste d'aptitude au même grade (s'il figure déjà sur une liste d'aptitude, le lauréat devra obligatoirement
opter pour l'une ou l'autre liste et faire connaître son choix par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autorités organisatrices du concours).
L'inscrïption sur la liste d'aptitude est valable un an, renouvelable une fois à la demande de l'intéressé(e). Le décompte de cette période est suspendu durant l'accomplissement des obligations
militaires ou en cas de congé de maternité ou congé parental. La demande de renouvellement doit parvenir au centre de gestion un mois avant le terme de la première année d'inscrïption sur la
liste d'aptitude.
Les lauréats sont nommés gardiens de police stagiaire pour une durée d'un an et doivent suivre, avant la titularisation, une période de formation de six mois constituée de sessions théoriques et
de stages pratiques, éventuellement discontinus."
Si vous voulez des infos n'hésitez pas à nous demander ;)
Voici un petit résumé (qui n'est pas de nous) sur le rôle de la police municipale.
Le cadre d'emplois de gardien de police municipale
"Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C. Ce cadre d'emplois comprend les grades suivants :
gardien, gardien principaux, brigadier, brigadier-chef, brigadier-chef principal et chef de police municipale.
Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous 1'autorité du maire, les missions relevant de
sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de
police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés ainsi qu�aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.
Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, gardiens
municipaux et des brigadiers-chefs."
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