Les Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

Je vais vous parler ici du métier d'ASVP.


Les prérogatives des ASVP :



L'article R. 130-4 du code de la route précise que les agents chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent constater les contraventions aux dispositions concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules, autres que celles prévues à l'article R. 417-9
(arrêt ou stationnement dangereux).


Ils sont habilités à verbaliser lesdites contraventions à condition d'avoir été agréés à cet effet par le procureur de la République, puis assermentés par le tribunal de police.


L'agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper un tel emploi.




L'assermentation de ces agents, avant leur entrée en fonction, doit leur faire prendre conscience de la responsabilité qui leur incombe lorsqu'ils
accomplissent leurs missions, notamment lorsqu'ils relèvent, par procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les contraventions concernant l'arrêt ou les stationnements, à l'exclusion de l'arrêt et du stationnement dangereux.



Les ASVP ne sont ni des agents de police municipale, ni des gardes champêtres. Par conséquent, ils ne peuvent intégrer un des cadres d'emplois précités qu'après avoir réussi le concours correspondant, et être jugés aptes à l'issue de la formation initiale d'application
(décrets n° 2000-43 et 2000-49 du 20 janvier 2000).


Il est à noter que des agents de la commune, appartenant à un cadre d'emplois quelconque, peuvent se voir confier cette tâche par le maire, sous réserve de l'agrément du procureur de la République et de l'assermentation devant le juge de tribunal de police. Cette mission ne
peut en aucun cas être confiée à des personnels n'ayant pas reçu cet agrément.


En tant qu' ASVP, leur compétence se limite strictement à constater les infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules.

Pour informations, devenir ASVP n'est en général possible dans 2 cas :

===> Soit dans le cadre d'un manque d'effectif pendant les vacances d'été ou au contraire d'un renforcement des effectifs de police municipale


===> Soit en pleine année seulement si vous désirez passer le concours de gardien de police municipale. En effet, ASVP permet d'avoir les toutes premières bases du métier de policier municipale.

En générale (il y a des exceptions bien sûre), le Maire souhaite prendre des ASVP pour ensuite devenir gardien de Police Municipale.